Arrêté du 28 février 2007 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2007 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : PRMG0770203A

Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2007 :

Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau no 1 annexé au présent décret.

Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau no 2 annexé au présent décret.

Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau no 3 annexé au présent décret.

Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau no 4 annexé au présent décret.

A N N E X E S

A N N E X E 1

COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Est nommé en qualité de président Olivier Fouquet, président de la section des finances au Conseil d'Etat.

1° Représentants de l'administration :

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JO no 51 du 01/03/2007 texte numéro 42
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2° Représentants des organisations syndicales :

A N N E X E 2

COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPÉRIEUR

DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Est nommé en qualité de président : Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.

1° Représentants de l'administration :

2° Représentants des organisations syndicales :

A N N E X E 3

COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE

DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Est nommé en qualité de président le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

1° Représentants de l'administration :

2° Représentants des organisations syndicales :

A N N E X E 4

COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ

DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Est nommé en qualité de président le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

1° Représentants de l'administration :

2° Représentants des organisations syndicales :